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Demande d’accès au tarif résident pour les horodateurs
Un tarif résident existe pour les parkings payants.
Pour tout savoir de la réglementation en matière de stationnement dans la ville.
Plan en cours d’actualisation.
Un disque de stationnement européen, permettant aux automobilistes d’indiquer l’heure exacte de leur arrivée, doit obligatoirement être apposé derrière le pare-brise avant du véhicule.
Le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces périodes entre 20h30 et 21h.
Des horodateurs permettent de s’acquitter du droit de stationnement par carte bancaire ou par pièces.
Deux tarifs sont instaurés : un tarif non résident et un tarif résidentiel pour les Cormeillais.
Pour bénéficier du tarif résidentiel, rendez-vous au poste de Police Municipale, muni de la carte grise du véhicule concerné, de la taxe d’habitation, d’une pièce d’identité.
Le fait de ne pas s’acquitter de son stationnement payant ou d’en dépasser la durée vous expose au Forfait Post Stationnement.
Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI. En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée « Comment contester cet avis de paiement ? ». Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d’un mois, l’ensemble des pièces justificatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : POLICE MUNICIPALE, 6 place de la brigadière Clarissa Jean-Philippe 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS ou par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement en cliquant ici.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de votre recours.
La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours. Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois vaut décision de rejet. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez payer le FPS selon les modalités décrites ci-dessus.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Vous devrez alors obligatoirement payer le montant du FPS indiqué sur l’avis de paiement et transmettre les pièces suivantes :
Ces pièces sont à adresser soit par voie électronique, par télécopie ou par courrier à l’adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
Vous avez trois mois suivants la réception de l’avis de paiement pour régler le FPS. Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.
Vous devez régler votre FPS en utilisant les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée « Modalités de paiement et contestation ».
Les trottoirs ne sont pas des parkings, sauf emplacements matérialisés. Les voitures doivent stationner sur les chaussées.
35 €
135 €
*à savoir :